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Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer.
C’est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Est Ensemble depuis décembre 2021
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
-
Montpellier à partir du 1
er juillet 2022 - Plaine commune depuis juin 2021
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Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France