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Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer.
C’est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Est Ensemble depuis décembre 2021
- Lille, Hellemmes et Lomme
- Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
-
Montpellier à partir du 1
er juillet 2022 - Plaine commune depuis juin 2021
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Paris : estimer les loyers de référence (bail signé après juin 2019)
Simulateur
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Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé après février 2020)
Simulateur
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Lille, Hellemmes et Lomme : tester mon loyer (bail signé après février 2020)
Simulateur
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Territoire de Plaine commune : estimer les loyers de référence (bail signé après mai 2021)
Simulateur
-
Territoire d’Est Ensemble : estimer les loyers de référence (bail signé après novembre 2021)
Simulateur
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Pour en savoir plus
-
Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
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